Compte rendu du conseil municipal du 12 février 2009
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 12 FEVRIER 2009
1. GESTION COMMUNALE - Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal du 15 décembre 2008.
Il convient de procéder à l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 décembre 2008.
VOTE DE L'OPPOSITION : CONTRE
2. GESTION COMMUNALE - Convention de gestion conjointe des dépendances du domaine public maritime avec le SIVOM de l'Etang de l'Or
Dans le cadre du refoulement des eaux usées de la Ville de Palavas les Flots vers la station d'épuration Maéra, il est nécessaire de traverser le Lez.
L'implantation de cette opération se situe sous le pont de la route départementale n062E2 et la maîtrise d'ouvrage en revient au SIVOM de l'Etang de l'Or. La nuisance sur le cours d'eau est nulle, les travaux étant menés depuis les berges par forage (ou fonçage) dirigé.
Conformément à l'article L. 2123-7 du Code général de la propriété des personnes publiques, il convient d'autoriser la superposition d'affectation des dépendances du Domaine Public Portuaire en vue de l'implantation d'une conduite pour le refoulement des eaux usées de la Ville de Palavas les Flots au niveau du pont de la route départementale n062E2.
Le Conseil portuaire a émis un avis favorable lors de sa réunion du 7 janvier 2009.
Il convient d'autoriser M. le Maire à signer la convention de gestion conjointe des dépendances du domaine public maritime avec le SIVOM de l'Etang de l'Or.
Convention et dossier consultables à la demande en mairie.
VOTE DE L'OPPOSITION : POUR
3. GESTION COMMUNALE - Demande de dénomination en commune touristique et station classée de tourisme
La réforme des stations classées et des communes touristiques initiée par l'adoption de la loi n02006/437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées en ramenant à une seule catégorie les 6 anciennes. Désormais n'existeront que les « stations classées de tourisme »
Toutefois, au regard d'un dispositif transitoire, la ville de Palavas les Flots qui bénéficie depuis avril 1924 du classement en station climatique peut garder ce classement jusqu'au 1er janvier 2014. De plus, elle bénéficie d'un régime dérogatoire valable uniquement pour la dénomination en commune touristique.
En effet, le décret n02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme précise que dans un délai de dix-huit mois après son entrée en vigueur (le 3 mars 2009), un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq années accorde la dénomination en communes touristiques sur le fondement de la seule délibération du Conseil municipal, pour les communes disposant d'un office de tourisme classé sur leur territoire et qui étaient érigées en stations classées avant la publication de la loi n02006j437.
Désormais, la station classée est le second échelon du dispositif et fait l'objet d'une demande spécifique, étant précisé que la décision de classer la commune touristique en station de tourisme est prononcée pour une durée de douze ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme.
Conformément aux dispositions du code du tourisme, il convient donc d'autoriser M. le Maire à solliciter la dénomination de commune touristique puis à présenter un dossier de demande de classement en station de tourisme auprès de M. le Préfet de l'Hérault.
Dossier consultable à la demande en mairie.
L'opposition demande quelles peuvent être les incidences financières de ce classement.
VOTE DE L'OPPOSITION : POUR
4. FINANCES - Transfert de compétences dans la perspective de transformation du syndicat mixte de gestion de l'Etang de l'Or en syndicat mixte de bassin
Le bassin versant de l'étang de l'Or s'étend du Pic Saint Loup jusqu'à la mer, sur une superficie de 412 km2. Il comprend 32 communes qui totalisent environ 130.000 habitants et sont regroupées au sein de plusieurs intercommunalités.
La partie amont du bassin est peu peuplée et couverte par la garrigue et la VIgne.
La partie médiane, au voisinage de la route nationale 113, est occupée principalement par des zones urbaines et artisanales.
La plaine littorale est une zone agricole.
A la périphérie de la lagune, s'étendent, sur environ 2000 ha, de vastes zones humides dont la grande richesse biologique a justifié divers classements:
• classement du bassin versant en zone sensible au sens de la Directive CEE du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines;
• classement de la partie aval du territoire en zone vulnérable au sens de la Directive européenne du 12 décembre 1991,
• inscription. à l'inventaire Ramsar des zones humides d'importance internationale dont la conservation doit être assurée pour le maintien de la biodiversité,
· site d'intérêt communautaire au titre du réseau européen Natura 2000,
· site classé.
Sept rivières se jettent dans l'étang: le Salaison, la Cadoule, le Bérange, la Viredonne, les Dardaillons, la Jasse et la Capoulière, dont la restauration et la gestion favorisent le maintien de la biodiversité sur le territoire.
Le Syndicat mixte de gestion de l'étang de l'Or (SMGEO), actuellement constitué du Département de l'Hérault et de 12 communes proches de la lagune, a assuré l'animation, le suivi et l'évaluation du contrat de baie élaboré, pour la période 2003-2007, dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau.
Ce programme comportait deux volets prioritaires:
le volet « réduction de la pollution d'origine domestique », auquel ont été affectés 23,6 Millions - d'Euros (soit 83 % du montant total du contrat) qui, sans atteindre une mise à niveau complète des ouvrages épuratoires, permet aujourd'hui un traitement très poussé sur 45.000 équivalents habitants et qui devra être poursuivi;
le volet « limitation des apports agricoles» autour duquel la mobilisation du monde agricole a créé une dynamique et permis des avancées à amplifier et généraliser à l'ensemble des filières.
Le SMGEO travaille actuellement à l'élaboration du futur contrat de bassin, qui permettra la poursuite des actions déjà engagées et développera de nouvelles thématiques liées à l'eau et aux milieux naturels, dont la gestion des ressources souterraines ou la prévention des inondations.
La mise en œuvre de ce programme de gestion globale de l'eau et des milieux aquatiques passe par la structuration de la collectivité en charge de son animation et de sa coordination à l'échelle pertinente du bassin versant.
Cette structuration, préconisée par la Directive cadre européenne et la nouvelle loi sur l'eau, sera la seule reconnue par les Institutions signataires du lier contrat: Etat, Région Languedoc Roussillon, Agence de l'eau, et conditionnera l'obtention des cofinancements correspondants.
La mise en oeuvre de ce projet d'évolution du syndicat mixte de gestion de l'étang de l'Or en syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO) nécessite une solidarité amont aval que le SMGEO a décidé de susciter.
Il a élaboré un projet de révision statutaire lui permettant d'évoluer en Syndicat Mixte du bassin de l'Or par extension de ses compétences et de son champ territorial.
Les EPCI du bassin versant ont vocation à adhérer.
Le projet leur a été présenté à plusieurs occasions et a reçu leur avis de principe favorable.
Pour adhérer au SYMBO, qui assurera l'animation et la coordination des actions conduites sur le bassin versant de l'étang de l'Or un transfert de compétences doit préalablement être opéré des communes vers leurs EPCI.
Ce transfert concerne l'exercice des compétences suivantes:
• compétences exercées à l'échelle du bassin versant ou de la zone humide de l'étang de l'Or:
réflexion et concertation, études globales, animation, coordination, suivi et évaluation :
• de la politique globale de l'eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'étang de l'Or, dont les démarches de type contrat de bassin, Schéma d'aménagement et de gestion des eaux, Plan d'action de prévention contre les inondations;
• des actions de conservation de la biodiversité, à l'échelle de la zone humide de l'étang de l'Or.
Dans ces domaines de compétences et champs territoriaux:
• participation aux réseaux nationaux et internationaux de gestionnaires des milieux aquatiques et ressources naturelles,
• sensibilisation et information du public .
· Gestion. fonctionnement et entretien des ouvrages hydrauliques départementaux. permettant de réguler les apports d'eau douce et salée à l'étang de l'Or.
Ouvrages concernés:
Amenée d'eau douce: - station de pompage - canal d'amenée (4,1 km) chemin de service- ouvrage de franchissement du fossé d'assainissement et passage en siphon sous la RD61, (dégrillage clapet anti-retour) - barrage anti-sel sur le canal de Lunel-
Contrôle des apports salés : porte de Carnon. Opérations prises en charge:
• en fonctionnement: l'abonnement et la consommation électrique des pompes, l'entretiel1 des pompes (petites réparations - pièces de rechange), le débroussaillement des chemins de service, le curage du canal d'amenée, le dégrillage en sortie de canal, le nettoyage et l'entretien du barrage anti-sel, le curage de la partie du canal de Lunel concernée et du canal du Languedoc, le nettoyage et le curage de la porte de Carnon (petites réparations et pièces de rechange),
• en investissement: les petits investissements nécessaires à l'amélioration des ouvrages (sécurité fiabilité - accès manœuvres) à l'exception des opérations lourdes de restauration amélioration ou renouvellement qui restent à la charge du Département, propriétaire jusqu'à leur transfert au Syndicat de bassin qui interviendra par convention lorsque ces ouvrages auront tous été remis à neuf
En application de l'article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ont vocation à adhérer au syndicat mixte du bassin de l'Or (SYMBO)}) :
la Communauté d'Agglomération de Montpellier,
la Communauté de Communes du Pic Saint Loup,
la Communauté de Communes du Pays de l'Or,
la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
L'adhésion de ces EPCI au Syndicat de bassin nécessite un transfert préalable de compétences.
En vertu de l'article L.5211-17 du CGCT, I ( les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer en tout ou partie à ce dernier certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institut ive, ainsi que les biens, équipements, services publics nécessaires à leur exercice ».
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI Il.
« Le conseil municipal de chaque commune dispose alors d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les-, transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Il
« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les Départements intéressés. Il
En application de l'article L.5214-27 du CGCT,
I{ à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institut ive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. )1
Les statuts de la Communauté de Communes du Pays de l'Or ne comportant pas de dispositions particulières pour l'adhésion de la Communauté à un Syndicat mixte, l'adhésion est donc soumise à l'accord des communes donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création et prévues par l'article L.5211-5 du CGCT.
L'adhésion des EPCI au syndicat est prononcée par arrêté préfectoral, au vu :
- des transferts de compétences des communes vers les EPCI,
du retrait des communes déjà membres auxquelles les EPCI vont se substituer,
-de l'accord entre les EPCI et le syndicat sur l'adhésion,
-de l'accord à la majorité qualifiée des communes membres des communautés
de communes sur l'adhésion de leur communauté au syndicat mixte.
Il convient de décider:
~ de se retirer du syndicat mixte de gestion de l'étang de l'Or,
~ d'accepter le transfert des compétences qui suivent à la Communauté de Communes du Pays de l'Or:
=> d'autoriser la Communauté de Communes du Pays de l'Or à adhérer au Syndicat de bassin une fois qu'elle sera titulaire des compétences précitées.
Projet de statuts du Syndicat mixte de bassin de l'Or joints à la convocation.
Dossier consultable à la demande en mairie.
VOTE DE L'OPPOSITION : POUR
5. Finances Adoption du projet de convention tendant à la constitution d'un groupement de commandes publiques pour l'exploitation du service de fourrière animale à Villeneuve les Maguelone
Le Conseil municipal de la Commune de Palavas les Flots a approuvé, le 15 décembre 2008, le projet de la convention de financement pour la création d'un complexe animalier sur la commune de Villeneuve les Maguelone à conclure entre la Communauté d'Agglomération de Montpellier, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, la Communauté de Communes du Nord Bassin de Thau et les Communes de Mauguio et de Palavas-Ies- Flots.
Cette convention définit ainsi les modalités de financement désinvestissements initiaux et des frais de maintenance de ouvrages, conformément aux dispositions du CGCT ;
Ainsi, dans la continuité du - principe ayant mené à la conclusion de la convention de cofinancement des ouvrages, il est proposé d'adopter une convention de groupement de commandes publiques entre ces mêmes partenaires dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics afin d'assurer la passation et l'exécution du marché relatif à l'exploitation du service de la fourrière animale.
La Communauté d'Agglomération de Montpellier serait désignée coordonnateur du groupement et chargée de conduire la procédure d'appel à la concurrence.
La commission d'appel d'offres compétente pour l'attribution du marché serait celle de la Communauté d'Agglomération de Montpellier, coordonnateur du groupement. Conformément aux articles 8 et 22 du Code des marchés -publics, le président de la commission d'appel d'offres du groupement pourra désigner une personnalité compétente représentant chacun des membres du groupement.
Suite à l'attribution du marché, la Communauté d'Agglomération de Montpellier signera, notifiera et exécutera le marché à intervenir au nom de l'ensemble des membres du groupement, et ce sur la base et conformément aux besoins strictement définis avec chacun des membres du groupement.
La convention fixe également les principes de répartition des coûts d'exploitation du futur complexe animalier.
La convention de groupement de commande est conclue à compter de la date d'entrée en vigueur du marché d'exploitation pour une durée de 7 ans, jusqu'à l'expiration du marché conclu pour l'exploitation du service.
Complémentairement, il est proposé de lancer un appel d'offres ouvert, en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics en vue de la désignation d'un prestataire de service pour l'exploitation de la fourrière animale
Les prestations objet du marché de groupement de commandes concernent pour les animaux errants:
leur récupération et leur conduite dans les locaux de la fourrière; leur accueil ;
la recherche du propriétaire et si nécessaire la pose d'un procédé d'identification;
leur inspection sanitaire et vaccination si nécessaire;
leur garde au sein des équipements de la fourrière pendant la durée
légale;
leur cession au refuge ou euthanasie en fonction de leur état sanitaire.
Les prestations objet du marché seront rémunérées par un prix global et forfaitaire révisé en fonction de l'évolution des indices définis par le marché en fonction de la nature des prestations.
La durée du marché est fixée à sept ans. Le montant global annuel du marché est estimé dans une fourchette comprise entre 380 000,00 € H.T. et 480 000,00 € H.T. La rémunération du prestataire sera répartie entre les membres du groupement de commande selon les mêmes principes que pour le cofinancement des ouvrages.
En conséquence, il est demandé au Conseil de bien vouloir:
approuver le projet de convention constitutive de groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Montpellier, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau, la Communauté de Communes du Nord Bassin de Thau et la commune de Mauguio; autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Dossier consultable à la demande en mairie.
VOTE DE L'OPPOSITION : POUR
