3éme modification du POS de PALAVAS

Enquête publique de Novembre 2009

Positions des élus d'opposition remises au commissaire enquêteur le 27 Novembre 2009.

Rapport du commissaire enquêteur (C-E) au 28 12 09

A. Modifications des erreurs d'interprétation :

Alignement du POS sur le PPRI et autres actualisations

Pas de changement de zonage.

Passage de la hauteur des planchers de construction à 2,80 en 2NAb, à 2,30 en 2NAa et 2,80m en 5NAb

POUR

AVIS DU C-E : FAVORABLE  

B. Suppression de l'emplacement réservé C 21 Avenue St Maurice :

L'emplacement est jusqu'à ce jour classé en zone inondable rouge sur la carte des aléas, en zone BU 1 au PPRI, et classé, en zone 2NAb au POS, comme « emplacement pour équipement public à créer, à aménager ou pour acquisition d'un espace naturel à protéger ».

Cette modification ne peut être acceptée dans la perspective de la conservation de poumons verts dans la ville, d'autant que le terrain est en zone BU au PPRI, que  les raisons du déclassement ne sont pas affichées et que rien ne dit comment seront compensées les places de stationnement.

L'opposition avait voté « contre », lors du vote sur ce sujet au Conseil municipal du 20 Novembre 2008, prévoyant la construction de 10 villas.

CONTRE

AVIS DU C-E : FAVORABLE avec RECOMMANDATION : lotissement vraisemblable : remplacement des arbres détruits.

C. Inscription des éléments de classement sonore :

Inscription des voies RD 62 et RD 986 (La « quatre voies ») en niveau 3  (100 m de chaque côté pour 73 décibels le jour et 68 la nuit), sauf en 2 sur la 986 à l'entrée de Palavas (250m de chaque côté pour 79 décibels la nuit et 74 le jour).

L'ensemble devrait être en niveau 3.

POUR

AVIS DU C-E : FAVORABLE

D. Extension du cimetière :

Possibilité ouverte d'extension du cimetière, en zone UE, sur l'emplacement  d'une partie de la station d'épuration.

L'extension est-elle nécessaire en lieu et place de logements sociaux ? Quelle est la surface de l'extension ?

ABSTENTION, en l'attente de plus d'informations

AVIS DU C-E : FAVORABLE

Extension sur le point de collecte et de tri

E. Implantation d'une crèche, d'un EHPAD et de logements sur les terrains de l'Institut St Pierre :

La modification vise à permettre la construction de la crèche, de la maison de retraite et de logements sur la parcelle C 15 aujourd'hui en zone UCB1 (10m et R+2)

Il est donc proposé que dans les zones UC, « soient admises les constructions d'établissements socio-éducatifs et à usage médico-social ».

La zone UCB1 est classée en couleur verte à la carte des aléas, en zone BU (Zone Inondable Bleue) au PPRI.

Cette modification pose problèmes :

1. Le règlement du PPRI dit : « En zone BU, sont interdits toutes créations d'établissements NOUVEAUX à caractères vulnérables telles que : écoles, crèches, établissements sanitaires, installations classées ».

2. Vu l'obligation de construire à 2,50m  de haut, la surélévation avec des remblais placerait les maisons riveraines en situation de marécages lors des grosses pluies aux écoulements d'eau abondants.

3. La possibilité de construire à R+2 conduirait à la nuisance pour les  riverains de la vue plongeante sur leurs pavillons.

4. Elle imposerait une remise en cause du stationnement.

CONTRE

AVIS DU C-E : DEFAVORABLE pour la construction de l'EHPAD et de la crèche, mais possibilité de logements.

Les habitants sont venus nombreux.

Les risques d'inondations, les problèmes de stationnement, les difficultés d'évacuation de personnes et l'interdiction du PPRI justifient cet avis défavorable. Les logements n'auront pas être construits puisqu'ils étaient liés à l'hébergement des familles de l'EPADH.

« Les personnes favorables – il doit y en avoir – ne se sont pas manifestés » note le commissaire enquêteur.

F. Modification des hauteurs en secteur Uda :

Ouverture à la densification de l'îlot sur le Quai de la Marine, avec déréglementation du COS, et instauration d'un gabarit de 6m au lieu de 4m.

Pour quelle opération cette modification est-elle proposée ?

ABSTENTION en l'attente de plus d'informations

AVIS DU C-E : FAVORABLE

Les terrains vont prendre de la valeur.

G. Les pavillons du Phare  dans la liste des lotissements de + de 10 ans :

Inscription du lotissement du Phare dans la liste des lotissements ayant demandé le maintien des règles d'urbanisme (Article L315-2-1).

Quel est le sens de cette inscription ? L'article en question n'a-t-il pas été abrogé ? Quel est le règlement du lotissement dont le maintien est demandé ?

EN ATTENTE

AVIS DU C-E : FAVORABLE

Demande sans justification particulière

H. Droit de Préemption Urbain renforcé sur le secteur des Arènes :

Mise en conformité, en annexe, du POS, avec la Délibération du CM du 15 Juillet 2008 instituant le DPU renforcé sur l'ensemble de la commune.

Quel est le périmètre exact ?

POUR

AVIS DU C-E : FAVORABLE

Par ailleurs, les élus ont rappelé que le PPRI faisait toujours l'objet d'une procédure judiciaire en cours.

Pour les élus d'opposition,

Jean-Louis JACQUET

Le 06 Janvier 2010